des chiffres et du droit !
Rien n'est trop compliqué si c'est bien expliqué
Certains concepts juridiques peuvent sembler abstraits.
Pour mieux comprendre de quoi on parle, nous avons regroupé ici les définitions simples des manquements les plus courants, avec les liens vers les textes juridiques, et quelques illustrations concrètes.
Avez-vous déjà ?
entendu ou vécu...
"J’ai un collègue qui ne cesse de faire des sous-entendus graveleux et des blagues de cul. Il se dit tactile et saisit n’importe quel prétexte pour me toucher sans mon accord."
"Mon collègue a flashé sur moi, il multiplie les tentatives de séduction, en étant parfois très cru, cela en dépit de mes refus répétés."
ce sont des situations dE
harcèlement sexuel
D'après la loi, caractérisent des faits de harcèlement sexuel des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui, soit portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Un tel harcèlement est également caractérisé lorsqu'un·e même salarié·e :
- subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
- subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
Il s'agit également du fait (même isolé) d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.
Nul ne peut être sanctionné pour avoir subi, refusé de subir ou dénoncé des faits de harcèlement sexuel.
Vous n'êtes Pas seule !
Près d’une femme sur trois (32%) a déjà été harcelée ou agressée sexuellement sur son lieu de travail au sens juridique du terme.
32%
Avez-vous déjà ?
entendu ou vécu...
"J’ai une surcharge de travail continue, je ne m’en sors pas, mon employeur·se ignore mes alertes, j’ai été placée en arrêt de travail."
"J’ai été rétrogradée, on m’a retiré des responsabilités, je me sens complètement mise au placard."
ce sont des situations dE
harcèlement moral
D'après la loi, est considéré comme du harcèlement moral la répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail et pour conséquence, soit de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, soit d'altérer sa santé physique ou mentale, soit de compromettre son avenir professionnel.
Nul ne peut être sanctionné pour avoir subi, refusé de subir ou dénoncé des faits de harcèlement moral.
Avez-vous déjà ?
entendu ou vécu...
"Trop court, trop long, trop moulant ou pas assez : avec mes collègues on en a ras-le-bol des commentaires sur nos tenues. Et bien sûr, rien à dire au sujet des costumes ringards des hommes du service !"
"Mon collègue masculin me surnomme ma chérie."
ce sont des situations
D'Agissements sexistes
D'après la loi, sont considérés comme des agissements sexistes les agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Sont ici visés les comportements de sexisme dit "ordinaire".
Vous n'êtes Pas seule !
41% des personnes actives en France déclarent avoir été victimes d’au moins un propos ou comportement sexiste, homophobe, raciste, lié à l’état de santé ou au handicap, lié à la religion ou lié à d’autres caractéristiques personnelles au travail.
Les comportements et propos les plus fréquemment évoqués sont les comportements sexistes (25%).
41%
Avez-vous déjà ?
entendu ou vécu...
"J'ai été en arrêt maladie pendant plusieurs semaines. Depuis ma reprise du travail, je n'ai plus de primes et on m'a retiré des responsabilités."
"J'ai 58 ans et on me pousse vers la sortie, on me dit que je ne corresponds plus à l'image de la boîte."
ce sont des situations DE
Discrimination
D'après la loi, une discrimination consiste à placer une personne ou un groupe de personnes dans une situation différente par rapport aux autres et de fonder cette mesure sur des critères qui ne sont pas admis (par exemple, origine, âge, apparence physique, genre, orientation sexuelle, situation familiale, appartenance syndicale...).
Nul ne peut être sanctionné pour avoir subi, refusé de subir ou dénoncé des faits de discrimination.
Vous n'êtes Pas seule !
23% des personnes actives en France déclarent avoir été victimes de discrimination(s) ou de harcèlement discriminatoire dans l’emploi, sans différence significative selon le secteur d’activité, le sexe étant l’un des critères de discrimination les plus souvent évoqués (pour 40% d’entre elles).
23%
Avez-vous déjà ?
entendu ou vécu...
"On m'a refusé l'accès à une formation, qui serait "plus adaptée aux hommes"."
"J'ai objectivement les meilleurs chiffres de l'équipe. Pourtant, une promotion m'a été refusée et mon boss m'a avoué que le fait que je sois mère a joué en ma défaveur, car je serais soi-disant moins disponible. Mon collègue promu est aussi père d'un enfant..."
ce sont des situations
D'inégalités professionnelles
D'après la loi, et sous réserve de certaines dispositions du Code du travail, il est interdit de :
-
Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché,
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Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse,
-
Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Il s'agit d'une interdiction spécifique des discriminations touchant la majorité du temps les femmes.
Avez-vous déjà ?
entendu ou vécu...
"Je suis moins bien payée que mon homologue masculin qui a pourtant la même ancienneté et le même coefficient de rémunération."
"Tous mes collègues masculins ont des avantages en nature dont je ne connaissais pas l'existence et qui ne m'ont pas été proposés lors de mon contrat d'embauche."
ce sont des situations
D'inégalités Salariales
D'après la loi, la rémunération doit être identique entre des salarié·es placé·es dans des situations comparables (poste de travail, ancienneté, expérience, temps de travail, missions…).
Vous n'êtes Pas seule !
Tous temps de travail confondus, les hommes touchent 29,9% de plus en salaire que les femmes.
À temps de travail égal, les hommes touchent 20,3% de plus que les femmes.
20,3%
Avez-vous déjà ?
entendu ou vécu...
"Mon employeur·se me signale vouloir rompre mon contrat de travail juste après que je lui ai annoncé ma grossesse."
"Je n’ai pas retrouvé mon poste à mon retour de congé maternité. J'ai été remplacée par un·e salarié·e en CDI en mon absence."
ce sont des situations DE
discriminations liées à la maternité
D'après la loi, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, rompre son contrat de travail ou la muter.
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Il lui est interdit de rechercher des informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
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Une femme qui candidate à un emploi n’a pas l’obligation de révéler son état de grossesse.
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Une femme qui rentre de congé maternité doit retrouver son poste ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
-
Cette protection s’applique également aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation.
-
Enfin, la rupture du contrat de travail d’une salariée enceinte est strictement encadrée, cette dernière disposant d’une protection spécifique.
Avez-vous déjà ?
entendu ou vécu...
"Je n'ai jamais rencontré la médecine du travail, je suis épuisée, j'ai été arrêtée car ma charge de travail est bien trop importante."
"J'ai été victime d'un accident du travail, mon employeur·se n'a pas pris les mesures de prévention qui s'imposaient."
ce sont des situations DE
Manquements à l'obligation de sécurité
D'après la loi, dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur·se prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des salarié·es, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens nécessaires.
Ainsi, l'employeur·se doit notamment tenir à jour un document unique d'évaluation des risques et réagir de manière appropriée lorsqu'un·e salarié·e l'alerte quant à l'existence d'un risque professionnel.
Le droit du travail ne se limite pas à ces textes
Nous avons uniquement listé les manquements les plus fréquemment rencontrés par les femmes dans leur carrière professionnelle.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette liste n’est donc pas exhaustive, et que ces manquements peuvent, dans certains cas, être cumulatifs.
Nous vous invitons à vous rapprocher de juristes susceptibles de vous aider à qualifier juridiquement les faits dont vous êtes victime. Cette qualification n'est pas toujours aisée à effectuer et la jurisprudence peut évoluer, mais sachez que votre employeur·se a toujours l'obligation d'exécuter loyalement votre contrat de travail.
